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Non au hold-up de la Direction sur les CET Fin de Carrière !…

…ou comment léser plusieurs centaines de salariés de sommes pouvant atteindre 100 k€ !

La Direction change les règles du jeu

Depuis quelques mois les HRBP refusent aux salariés le droit de bénéficier des dispositions du congé de fin de carrière au-delà de leur date de retraite à taux plein (régime général et régimes complémentaires). Ils ne font qu’appliquer une note de la Direction relative à l’accord sur le dispositif intergénérationnel datée du 12 mai 2017, qui décrète :

« Pour le CET fin de carrière, le terme de celui-ci est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite Régime Général et ARRCO AGIRC à taux plein. »

Cette note d’application élaborée en toute confidentialité n’a jamais été communiquée aux signataires des accords.

Pour la CFDT, cette note est une interprétation abusive des textes signés.

Pour rappel, l’Avenant n°3 à l’Accord Cadre de groupe relatif au Compte Epargne Temps du 17 octobre 2005, signé au niveau groupe le 25/11/2016 stipule : « Hormis les cas de sortie anticipée (…), les droits capitalisés dans ce sous-compte ne peuvent être utilisés qu’en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné ».

Date prévue, mais par qui ?

Dans l’esprit des négociateurs syndicaux, il s’agissait évidemment du salarié…D’autant que l’employeur n’a plus le pouvoir de mettre un salarié à la retraite d’office avant 70 ans, la loi ayant voulu que ce soit exclusivement le salarié qui décide de la date de son départ à la retraite.

L’interprétation de la Direction revient donc à priver le salarié concerné de la possibilité de choisir seul sa date de départ à la retraite.

Préjudice pour les salariés

Avec un salaire mensuel de 5 000 € et un CET fin de carrière plein de 18 mois avant abondement, le préjudice serait de l’ordre de 80 k€.

Pour mesurer ce préjudice, il faut considérer les points suivants:

  • La perte d’abondement.
  • L’imposition à un taux supérieur du CET payé en une fois. L’administration fiscale ne considère pas le paiement d’un CET comme un revenu exceptionnel pouvant être étalé, ce qui peut amener le salarié dans les tranches hautes du barème d’imposition.
  • La perte des primes annuelle et d’ancienneté ainsi que de la participation et intéressement qui auraient été versés pendant le CET (hors abondement).
  • La prise en charge par le seul salarié de sa couverture santé.

A ce préjudice, il faut ajouter la perte de la surcote sur la retraite de base et de points supplémentaires pour les retraites complémentaires.

http://cfdt-airbussas.over-blog.com/2018/01/non-au-hold-up-de-la-direction-sur-les-cet-fin-de-carriere.html

La Direction persiste et veut procéder au « cas par cas »

Face aux nombreux cas remontant de plusieurs sociétés, la coordination CFDT a écrit à la Direction des relations sociales du groupe le 24 novembre.

En réponse, la Direction du groupe a annoncé le 20 décembre qu’une négociation sur le thème de l’aménagement de fin de carrière sera inscrite à l’agenda social 2018. Dans l’attente, la Direction maintient sa position actuelle avec cependant une possibilité de dérogation si le dépassement de la date de taux plein résultait d’une demande de la hiérarchie (par exemple pour finir un projet), d’autres situations «litigieuses» pouvant être analysées au cas par cas par la DRH.

La position de la CFDT

Pour la CFDT, cette réponse est clairement insuffisante. Ce n’est pas un traitement au cas par cas que nous demandons, c’est une règle générale qui ne doit, en aucun cas, pénaliser les salariés qui ont, de bonne foi, pendant des années, économisé leurs congés et versé leurs primes pour alimenter leur CET fin de carrière sur la foi de ce qui est écrit dans les accords signés.

Si la Direction du groupe veut rediscuter de la logique d’utilisation et de la finalité du CET fin de carrière, dans le cadre d’une nouvelle négociation, la CFDT tiendra sa place autour de la table de négociation, comme elle l’a toujours fait.

Mais pour la CFDT ces nouvelles règles d’utilisation du CET fin de carrière qui seraient alors négociées ne sauraient avoir un effet rétroactif pour les salariés qui ont commencé à alimenter leur CET il y a déjà plusieurs années, y ont accumulé un nombre substantiel de jours, et sont suffisamment proches de leur date de départ à la retraite pour ne pas avoir de solutions alternatives (par exemple, en transférant leur CET fin de carrière au PERCO… ce qui à raison de 10 jours exonérés par an peut impliquer un certain nombre d’années…).

La CFDT demande à la Direction des relations sociales du groupe AIRBUS de respecter intégralement le contrat qui la lie aux salariés. Il s’agit de droit, mais il s’agit aussi de confiance
(remember…TRUST !).

Le contrat qui prévalait lorsque ces salariés ont commencé à alimenter leur CET fin de carrière doit être intégralement respecté.